Article 1 — Objet
La présente Politique de retour et de remboursement définit les conditions dans lesquelles les utilisateurs de VOTIUM peuvent demander l'annulation, la correction ou le remboursement d'une transaction effectuée sur la plateforme.
VOTIUM est une solution numérique exploitée par IMPACTAFRIC SARL, société immatriculée en Côte d'Ivoire, proposant notamment des services de vote en ligne, de billetterie électronique et d'inscriptions événementielles.
Notre objectif est de garantir des transactions transparentes, sécurisées et un traitement équitable des réclamations.
Article 2 — Services concernés
La présente politique s'applique aux transactions réalisées sur VOTIUM, notamment :
- L'achat de votes pour des concours, compétitions, élections événementielles et cérémonies de distinction.
- L'achat de billets électroniques pour des événements.
- Le paiement de frais d'inscription ou de participation à des événements.
- Les autres prestations numériques payantes proposées sur la plateforme.
Les prestations étant principalement dématérialisées, aucun retour physique de produit n'est généralement applicable.
Article 3 — Remboursement des votes en ligne
Les votes achetés sur VOTIUM constituent des prestations numériques dont l'exécution intervient normalement dès la validation du paiement et l'attribution effective des votes au candidat sélectionné.
Lorsqu'un vote a été correctement enregistré et comptabilisé, son remboursement ne peut généralement pas être demandé pour un simple changement d'avis, une erreur de choix imputable à l'utilisateur ou une insatisfaction liée au classement ou aux résultats du concours.
Toutefois, une demande de remboursement ou de correction peut être examinée notamment dans les situations suivantes :
- Un paiement a été débité sans que les votes correspondants soient attribués.
- Une transaction a été facturée plusieurs fois à la suite d'un dysfonctionnement technique.
- Une erreur technique imputable à la plateforme a empêché l'exécution correcte du service.
- Un concours a été annulé ou interrompu dans des circonstances justifiant un remboursement.
- Une obligation légale impose la restitution des sommes versées.
Chaque situation fait l'objet d'une vérification des données de transaction et des votes enregistrés.
L'achat de votes ne garantit aucun résultat particulier ni la victoire d'un candidat.
Article 4 — Billetterie et inscriptions événementielles
Les billets électroniques et inscriptions obtenus via VOTIUM sont associés aux événements ou prestations indiqués au moment de l'achat.
4.1. Annulation par le participant
En principe, l'absence du participant, son désistement ou son changement d'avis ne donne pas automatiquement droit à un remboursement.
Toutefois, des conditions particulières peuvent être proposées par l'organisateur, notamment des possibilités d'annulation, de modification ou de transfert de billet.
Ces dispositions doivent être portées à la connaissance des utilisateurs avant la validation de leur achat.
4.2. Annulation d'un événement
Lorsqu'un événement est annulé par son organisateur, les participants peuvent demander le remboursement des sommes versées, selon les conditions applicables à l'événement et les droits prévus par la réglementation.
VOTIUM accompagne le traitement des demandes et coordonne, lorsque nécessaire, les opérations avec l'organisateur et le prestataire de paiement concerné.
4.3. Report ou modification d'un événement
En cas de changement de date, de lieu ou de modification substantielle des conditions initialement annoncées, les utilisateurs sont informés des dispositions retenues.
Selon la situation, le billet peut rester valable pour la nouvelle programmation ou faire l'objet d'une demande de remboursement, conformément aux conditions annoncées et à la réglementation applicable.
Article 5 — Paiements échoués, doubles ou incorrects
Un utilisateur peut signaler toute anomalie liée à une transaction, notamment :
- Un paiement débité mais non confirmé.
- Un double prélèvement pour une même commande.
- Une transaction réussie sans délivrance du service acheté.
- Une erreur de traitement ou de rapprochement du paiement.
Après vérification auprès des systèmes de paiement concernés, VOTIUM procède à la régularisation du service ou, lorsque cela est justifié, au remboursement.
Les paiements effectués par Mobile Money ou carte bancaire peuvent nécessiter des vérifications supplémentaires auprès des opérateurs financiers.
Article 6 — Procédure de demande de remboursement
Toute demande doit être adressée au service d'assistance VOTIUM par les moyens de contact indiqués sur la plateforme.
Afin de faciliter son traitement, l'utilisateur est invité à fournir :
- Ses nom et prénom.
- Son numéro de téléphone ou son adresse email.
- La référence de la transaction.
- La date et le montant du paiement.
- Le nom de l'événement, du concours ou du service concerné.
- Le motif de la demande et, si nécessaire, une preuve du paiement.
Les demandes doivent être formulées dans les meilleurs délais après la constatation du problème, sans préjudice des délais et droits prévus par la loi.
VOTIUM peut solliciter des informations complémentaires strictement nécessaires à la vérification du dossier.
Article 7 — Délais de traitement et de remboursement
VOTIUM s'engage à examiner les demandes dans un délai raisonnable.
Un premier retour est normalement communiqué dans un délai de cinq (5) jours ouvrables suivant la réception d'une demande suffisamment documentée.
Lorsqu'un remboursement est approuvé, son traitement est engagé dans les meilleurs délais, avec un objectif de quinze (15) jours ouvrables, sous réserve des vérifications nécessaires et des délais imposés par les prestataires financiers.
Le remboursement est privilégié vers le moyen de paiement utilisé lors de la transaction initiale. Lorsqu'un autre moyen est nécessaire, celui-ci est déterminé en accord avec le bénéficiaire et conformément aux règles applicables.
Tout délai impératif prévu par la réglementation demeure applicable.
Article 8 — Montants et frais remboursables
Le remboursement peut être total ou partiel selon la nature du problème constaté, la prestation effectivement réalisée et les droits de l'utilisateur.
Les frais de service et de transaction éventuellement applicables sont présentés de manière transparente avant la confirmation du paiement.
Lorsqu'un remboursement est légalement dû, les sommes remboursées sont déterminées conformément aux obligations réglementaires applicables.
Aucun frais de traitement non préalablement annoncé ne sera imposé arbitrairement à l'utilisateur.
Article 9 — Responsabilité des organisateurs
VOTIUM met ses solutions numériques à la disposition d'organisateurs d'événements, de concours et d'autres partenaires professionnels.
Les organisateurs demeurent responsables des événements qu'ils proposent, notamment de leur tenue, de leurs dates, de leur programmation et de leurs engagements envers les participants.
Lorsque VOTIUM intervient comme intermédiaire technique ou commercial, les responsabilités respectives de la plateforme et de l'organisateur sont précisées dans les conditions applicables à la transaction.
VOTIUM collabore avec les organisateurs pour faciliter le traitement des réclamations légitimes et assurer la traçabilité des paiements.
Cette répartition des responsabilités ne prive pas les utilisateurs des recours prévus par la législation applicable.
Article 10 — Fraude et transactions contestées
VOTIUM se réserve le droit de procéder aux vérifications nécessaires en présence d'une suspicion raisonnable de fraude, de paiement non autorisé ou d'utilisation abusive de ses services.
Les réclamations sont examinées sur la base des informations disponibles, des journaux de transaction et, le cas échéant, des éléments fournis par les prestataires financiers.
Les utilisateurs conservent la possibilité d'exercer les recours autorisés auprès de leur banque, de leur opérateur Mobile Money ou des autorités compétentes.
Article 11 — Protection des utilisateurs et dispositions légales
La présente politique est appliquée dans le respect de la réglementation en vigueur en Côte d'Ivoire, notamment des dispositions relatives à la protection des consommateurs et aux transactions électroniques.
Aucune disposition ne saurait exclure ou limiter les droits impérativement reconnus aux consommateurs par la loi.
En cas de contradiction entre la présente politique et une disposition légale obligatoire, cette dernière prévaut.
Article 12 — Contact et assistance
Pour toute question ou demande de remboursement, les utilisateurs peuvent contacter VOTIUM :
Plateforme : VOTIUM
Société exploitante : IMPACTAFRIC SARL
Site web : https://votium.net
Siège social : Abidjan, Cocody-Abatta, Côte d'Ivoire
Email d'assistance : contact@votium.net
Téléphone du service client : +225 05 08 63 41 34
Les utilisateurs sont invités à conserver leur référence de transaction afin de faciliter toute demande d'assistance.
Article 13 — Modification de la politique
VOTIUM peut actualiser la présente politique afin de tenir compte de l'évolution de ses services, des moyens de paiement disponibles ou des obligations réglementaires.
La version applicable est publiée sur le site avec sa date de dernière mise à jour.
Les modifications ne portent pas atteinte aux droits acquis par les utilisateurs au titre des transactions antérieures.